Conditions Générales de Ventes

1. DISPOSITIONS GENERALES
 
1.1. Objet
 
La Société WS CONCIERGERIE exerce les activités de « prestation de services et assistances dans la gestion locative saisonnière » en direct ou par sous-traitance.
 
Les présentes conditions générales de vente (pouvant être qualifiées ci-après par le sigle CGV) détaillent les conditions contractuelles (droits et obligations) entre la SAS WS CONCIERGERIE représentée par sa marque : LOCATCONFORT dénommée le Prestataire et le Client consommateur, dans le cadre des prestations définies au titre des conditions particulières.
 
Les présentes conditions générales de vente de prestations de services sont applicables de plein droit à tout contrat portant sur la fourniture de nos services conclu par un Client ayant la qualité de consommateur.
 
1.2. Acceptation
 
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV conformément aux dispositions de l’article 1792-6 du Code civil, le non-retour du client selon les conditions suivantes, confirme la réception sans réserve du client.
 
Les CGV prévalent sur toutes autres conditions.

1.3.  Dispositions contractuelles
 
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de prestation de services.
 
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des CGV ne vaut pas renonciation à celles-ci qui pourront s’appliquer ultérieurement.
 
1.4. Modification des CGV
 
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
 
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le site. Il appartient au client de consulter régulièrement les présentes conditions générales.
 
Toute modification des conditions générales de vente sera présumée acceptée par le Client qui s’engage à veiller de manière hebdomadaire en cas de changement des conditions générales de prestations de services en se rendant sur legal.locatconfort.fr
 
2. COMMANDES ET DEVIS
 
Sauf cas particulier, les services du Prestataire donnent lieu à l’établissement d’un devis préalable (lettre de mission valant conditions particulières mentionnant notamment les prestations, leurs prix et la durée et/ou date d’exécution du contrat).
 
La vente des services ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation expresse par le Client du devis du Prestataire pendant sa durée de validité, mentionnée sur le devis.

Le Prestataire est libre de ses engagements envers le Client jusqu’à signature du devis ou proposition commerciale. Il a donc le choix d’interrompre ou de modifier ses tarifs et faire valoir une nouvelle proposition commerciale ou devis.

La proposition commerciale ou le devis sont établis pour une durée limitée sauf mention contraire, 15 jours, sauf demande de prolongation par le Prestataire, qui avise le client. Son acceptation par le Client, signifié par un bon pour accord par courriel ou, signature électronique ou, signature manuscrite vaut conclusion définitive de contrat.

En cas de commande ou mandat de gestion prestation administratif ou technique conclu. Le Prestataire dans le cadre de son autorisation a la possibilité d’engager des frais dans l’intérêt du client, ne pouvant dépasser 3.500,00€, sauf cas de force majeure représentant au client un préjudice quasi-imminent. Elle se doit par la suite de justifier ses dépenses par l’établissement d’une facture.

2.2 Modification – Annulation de commande
 
Le Client ne peut annuler ou modifier la commande sans accord express du Prestataire, qui peut refuser sans avoir à justifier d’un motif. En cas d’acceptation, un nouveau devis ou un avenant au devis initial est établi par le Prestataire et soumis aux mêmes formalités que le devis initial. Il en est de même si le Prestataire doit modifier le devis pour l’un des motifs cités aux présentes.
 
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en raison d’un motif légitime.

 
2.3 Durée – Fin de contrat – Rupture anticipée
 
2.3.1 Durée du contrat
 
Le contrat prend effet dès acceptation par le Client du devis proposé pendant sa durée de validité ; l’accomplissement de la mission par le Prestataire ne commencera qu’après réception des doubles des clés.
 
La durée du contrat peut être déterminée ou indéterminée, selon indication des conditions particulières.
 
Le contrat à durée déterminée prend fin sans formalisme particulier, à date d’échéance mentionnée aux conditions particulières ou à défaut, à l’issue de l’exécution de(s) prestation(s) convenues.
 
Sauf accord spécifique écrit, aucun contrat à durée déterminée ne peut être reconduit tacitement.
 
 
2.3.2 Rupture anticipée
 
En dehors des cas visés ci-avant, et sous réserves des dispositions de l’article 5.1 ci-après,
 
Le contrat quelle que soit sa durée, peut être résolu par le Client à tout moment par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable contre accusé de réception express (étant exclus les simples accusés de lecture ou de remise à destinataire), en cas :
 
de manquement du Prestataire à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration de la date limite fixée dans les conditions particulières ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le Prestataire ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable.
 
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution à moins que le Prestataire ne se soit exécuté entre temps.
 
Néanmoins le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Prestataire refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture de service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.
 
La commande peut être résolue par le Prestataire, en cas :
 
de refus du Client que le Prestataire livre la prestation ;
de non-paiement du prix (ou du solde du prix) à sa date d’exigibilité.
de non communication par le Client des documents, pièces et informations utiles à l’exécution de la Prestation,
non mise à disposition par le Client au représentant du Prestataire d’un espace de travail propre et calme lui permettant d’accomplir sa mission,
risque pour la sécurité et intégrité des représentants du Prestataire notamment pour accéder au domicile du Client, en présence de personnes présentant un risque…
comportement inapproprié du Client envers le représentant du Prestataire.
 
Cette résolution interviendra par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de préavis de 2 jours calendaires (sauf autre délai mentionné dans ladite lettre).
 
Toutefois, la résiliation pourra intervenir sans préavis dès réception de la lettre recommandée du Prestataire et aux dépens du client en cas de manquement grave ou de motif légitime, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts ou action complémentaire (avec faculté pour le Prestataire de suspendre la fourniture des services dès l’évènement justifiant ladite résiliation).
 
En cas de résiliation anticipée du contrat sans manquement du Prestataire, celui-ci pourra facturer les diligences et frais relatifs aux prestations commencées, en conservant le cas échéant tout ou partie des sommes versés par le Client, sans préjudice de demande de dommage et intérêt complémentaire.
 
3. PRESTATIONS DE SERVICES
 
3.1. Caractéristiques
Les caractéristiques essentielles des prestations de service fournies par le Prestataire sont de manière claire et compréhensible décrites dans le devis (proposition commerciale) valant conditions particulières.
 
Les exemples de prestations, les tarifs, les graphismes figurant sur le site Internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel de l’entreprise.
 
4. PRIX
 
4.1. Prix de vente
 
Le prix de vente des services est celui indiqué sur les conditions particulières. Le Prestataire peut prévoir une indexation annuelle du prix de la prestation dans les conditions particulières, qui s’appliquera de plein droit.
 
Le prix des prestations est calculé en fonction de la nature du service :
 
– ou forfaitairement quand le prix peut être calculé à l’avance,
 
– ou variable, selon un taux horaire défini aux conditions particulières, applicable à la durée effective de la prestation fournie,
 
– ou selon une partie forfaitaire et une partie variable.
 
Le prix de vente des services ne comprend pas les frais éventuels facturés en supplément.

Les prestations de services donnent lieu à l’établissement d’un devis estimatif de prix définitif fixé à partir d’un décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et de chaque produit nécessaire à sa réalisation et (le cas échéant) du taux horaire de main-d’œuvre.

L’ensemble des gestes commerciaux résultant à une facturation donnant suite à résiliation pourront être annulable par le Prestataire.

 
4.2. Frais – Débours
 
En sus du prix de la prestation, le Prestataire peut facturer au Client des frais, notamment :
 
– Frais de copies, d’affranchissement, déplacement, d’ouverture, d’archivage, de gestion de dossier …. (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le Prestataire), calculé forfaitairement ou au réel avec un prix unitaire par type de frais, selon indication du devis, dont le Client a pu prendre connaissance avant la commande.

Les frais éventuellement avancés par le Prestataire au Client sont remboursables sur justification.
 
4.3. Modification du prix
 
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Le Client en sera informé lors de la facturation mensuelle.
 
4.4. Paiement supplémentaire
 
Article L. 114-1 du code de la consommation 
 
« Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s’assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat. Dans l’hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d’un consentement du consommateur donné par défaut, c’est-à-dire en l’absence d’opposition expresse de sa part à des options payantes qu’il n’a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.
 
5. PAIEMENT DU PRIX
 
5.1. Exigibilité
 
*En vertu de l’article L. 221-10 du code de la consommation :
 
« Le Professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
 
Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa :
 
1° La souscription à domicile d’un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts ;
 
2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues au présent chapitre et proposés par un organisme agréé ou relevant d’une décision de l’autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail ;
 
3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d’un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ;
 
4° Les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
 
Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2°, le consommateur dispose d’un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d’un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir. »
 
*Sans préjudice de ce qui précède, le paiement du prix s’effectue au comptant à réception de la facture.
 
Toutefois le contrat peut stipuler des modalités autres et notamment des demandes d’acompte à la conclusion de la commande et/ou des paiements intermédiaires par fractions et sur factures au fur et à mesure de l’accomplissement de la Prestation.
 
Les paiements effectués par le Client se seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.
 
Toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à compter de l’expiration d’un délai de trois mois après le versement et jusqu’à l’exécution de la prestation.
 
Les sommes versées ne peuvent pas être considérées comme des arrhes.
 
5.2. Modes de paiement
 
Le règlement peut s’effectuer :
 
Par virement bancaire, ou prélèvement bancaire sur demande et autorisation
Par chèque bancaire,
 
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Le Prestataire se réserve de refuser un moyen de paiement qui lui occasionne des frais.
 
5.3. Retard de paiement
 
Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable :
 
d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €
d’un intérêt au taux mentionné aux conditions particulières et à défaut au taux légal majoré de x 1.5.
 
Ces sommes sont exigibles le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.
 
5.4. Défaut de paiement
 
Le Prestataire se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance soit de demander l’exécution du contrat, soit de résoudre le contrat dans les conditions prévues à l’article 2.3.2.
 
En cas de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsque le Prestataire n’opte pas pour la résolution de la commande, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.
 
6. EXECUTION ET LIVRAISON DU SERVICE
 
6.1. Délai
 
Les services sont fournis à la date ou dans le délai indiqué sur le contrat.
 
À défaut d’indication quant à la date de livraison ou d’exécution des services, le prestataire s’engage en tout état de cause à fournir les services dans un délai de 30 jours à compter de la signature du contrat.
 
Le Client s’engage à fournir au prestataire tous les documents et informations nécessaires à l’exécution de la prestation, dès la demande du Prestataire. A défaut et sans préjudice de ce qui précède, le prestataire ne sera pas tenu de respecter le délai/date prévu aux conditions particulières. Il exécutera la prestation dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de l’intégralité des documents et informations précités.

Le Prestataire a la possibilité de recueillir les doléances du client, maximum deux heures après la fin de sa prestation. 
 
6.2. Retard
 
Lorsque le service n’est pas fourni dans le délai / date mentionné(e) ci-dessus, le consommateur peut résoudre le contrat selon les modalités décrites à l’article 2.3.2.
 
Ces dispositions ne trouveront pas à s’appliquer si le retard de livraison est causé par la faute du Client (rétention d’information, documents transmis tardivement etc.…).
 
6.3. Lieu
 
Les prestations sont exécutées au domicile du Client indiqué par lui sur le contrat. Tout changement d’adresse devra être notifié par écrit au Prestataire au moins 15 jours avant l’accomplissement de la mission.
 
6.4. Modalités
 
Le Client doit permettre au Prestataire et ses représentants d’accomplir sa mission dans un environnement adéquat (accès aux produits/machines ménagers…).
 
7. OBLIGATIONS, RESPONSABILITE, FORCE MAJEURE
 
7.1 Obligations du Prestataire
 
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyen dans l’exécution de ses prestations. A ce titre, il s’engage à mettre en œuvre les mesures permettant l’accomplissement de sa mission définie au contrat.
 
Compte de la nature de ses prestations, le Prestataire répond de sa responsabilité en matière de droit commun des contrats. Les Garanties légales de conformité et de vices cachés définies aux articlesL217-1 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivant du Code Civil ne s’appliquent pas au contrat entre le Prestataire et le Client.
 
7.2. Exonération de responsabilité et force majeure
 
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
   
8. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES 
 
8.1 Gestion des données personnelles
 
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
 
8.2 Responsables de la collecte des données personnelles
 
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, la société WS CONCIERGERIE s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que la société WS CONCIERGERIE traite des Données Personnelles, elle prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles elles les traite.
 
8.3 Finalité des données collectées
 
La société WS CONCIERGERIE est susceptible de traiter tout ou partie des données :
 
pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives
pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email
 
La société WS CONCIERGERIE ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
 
8.4 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
 
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les clients de la société WS CONCIERGERIE disposent des droits suivants :
 
droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
droit à la limitation du traitement des données des Clients (article 18 RGPD)
droit d’opposition au traitement des données des Clients (article 21 RGPD)
droit à la portabilité des données que les Clients auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
droit de définir le sort des données des Clients après leur mort et de choisir à qui la société WS CONCIERGERIE devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
 
Dès que la société WS CONCIERGERIE a connaissance du décès d’un Client et à défaut d’instructions de sa part, la société WS CONCIERGERIE s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
 
8.5 Non-communication des données personnelles
 
La société WS CONCIERGERIE s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, la société WS CONCIERGERIE reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
 
La société WS CONCIERGERIE s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de la société WS CONCIERGERIE, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs la société WS CONCIERGERIE ne collecte aucune « données sensibles ».
 
Les Données Personnelles du client peuvent être traitées par des filiales de la société WS CONCIERGERIE et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
 
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de la société WS CONCIERGERIE sont principalement les agents de notre service client.

8.5.1 Confidentialité pour le Client à l’égard du prestataire 
Le Client s’engage à ne pas communiquer des informations de manière publique sur le Prestataire. 
Tout avis est soumis à une confidentialité. 

 
8.6 Types de données collectées
 
Concernant les clients de la société WS CONCIERGERIE, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service, et qui seront conservées pendant une période maximale de 5 ans après la fin de la relation contractuelle :
 
La société WS CONCIERGERIE collecte en outre des informations qui permettent d’améliorer l’expérience utilisateur et de proposer des conseils contextualisés :
 
Ces données sont conservées pour une période maximale de 5ans après la fin de la relation contractuelle
 
9. LITIGE

Dans le cadre d’une prestation en sous traitance, le Prestataire rejette toutes responsabilités provenant du prestataire. En cas de litige, le Prestataire (sans obligation) contact l’entreprise sous-traitante pour trouver un arrangement à l’amiable. Dans le cas d’un échec, LA SOCIETE communique (sur demande courriel du client) les informations de contact et les documents nécessaires au client pour établir de ses propres moyens un arrangement avec le sous-traitant ou poursuites. Le Prestataire se dégage de toute responsabilité en cas d’incident avec un prestataire en sous traitance.
 
10. TRIBUNAL COMPETENT
 
À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
 
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou devant celui de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).
 
11. LANGUE ET LOI APPLICABLES
 
La langue du contrat est la langue française.
 
La loi applicable au contrat est la loi française.

12. CONFIDENTIALITÉ
 
Le Client s’engage à ne pas communiquer des informations de manière publique sur le Prestataire. 
Tout avis est soumis à une confidentialité.

 

29/03/2024

Paris